Conditions Génerales de Vente

Commande de reportage photographique

Désigné ci-après « le photographe »
Jennifer Navas Photographie
j.nphotographie49@gmail.com
siret : 835 381 922

Il a été convenu ce qui suit :
Lieu : 4930 Bécon les granits
ou : en extérieur à convenir entre la photographe et le client.

Contrat et Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe JENNIFER NAVAS PHOTOGRAPHIE.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales.
Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet

JENNIFER NAVAS PHOTOGRAPHIE propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.jennifer-navas-photographie.fr
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 : commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe).
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …).
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
L’acompte doit être réglé au plus tard 3 semaines avant la date de la prestation.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande.
S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30 % sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire.
Le solde sera payé par le client le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 4 : modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le
délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte.
A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le
client.

Article 5 : réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par JENNIFER NAVAS PHOTOGRAPHIE ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du
photographe. 
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 6 : obligations du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance.
Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Article 7 : post-traitement

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.
Aucunes modifications des clichés ne devra être faite par le client ou une tiers personne autre que le photographe (recadrage, traitement des couleurs, Noir et blanc…)

Article 8 : livraison

JENNIFER NAVAS PHOTOGRAPHIE met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais : après le choix de vos photos le délai peut aller jusqu’à 3 semaines hors vacances. Ce délai est prolongé en cas de maladie pour la photographe.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Les commandes de tirages et d’albums se font tous les 10 du mois.

Article 9 : durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 an et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 10 : responsabilités

10.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure, si les conditions météorologiques ne permettent pas le shooting une deuxième fois, les séances s’effectueront automatiquement en studio

10.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée dans le cas où la séance photo ne pourra être reconduite à une date ultérieure. Il faudra dans ce cas prouver qu’aucune date n’était possible pour réaliser la séance.
JENNIFER NAVAS PHOTOGRAPHIE se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au  versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, le montant de la séance sera remboursé toutefois le montant des charges déjà payées sera déduit du remboursement ou une nouvelle séance sera proposée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 : propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de JENNIFER NAVAS PHOTOGRAPHIE
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Article 12 : droit à l’image

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.

Article 13 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des
juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Draguignan.

Article 15 : Conditions

Pour les séances grossesse : En cas d’accouchement prématuré l’acompte sera gardé pour une séance naissance.
Le client a bien noté que les séances Nouveau né sont à réaliser durant les 14 premiers jours de vie du bébé et qu’il est impératif de prévenir la photographe dans les 48h suivant l’accouchement.
Les séances naissance se font au rythme des nouveaux nés et surtout en fonction de leur confort. La photographe mettra tout en oeuvre pour réaliser vos souhaits pour de beaux clichés. Malheureusement il se peut que le nouveau né soit dans l’inconfort ou que la séance perdure. Dans ce cas la photographe privilégiera toujours le bien être de votre bébé et arrêtera la séance Si le client souhaite absolument un cliché en particulier et qu’il n’a pas été possible de la réaliser, les parents devront reprendre une mini séance en supplément.
Pour toute séance offerte contre autorisation de publication, en cas de demande de suppression des photos publiées, le client devra payer la prestation au tarif de la séance effectuée.
La galerie en ligne de vos photos définitives sera mise en ligne pour une durée de 4 mois passé ce délai, la somme de 20 euros vous sera demandé pour remettre la galerie en ligne.
Lors des séances avec les enfants, si votre enfant n’est pas coopératif, la photographe fera son maximum pour avoir un minimum de photo, la photographe donne de son temps lors de ces séances et si nous n’arrivons pas à obtenir
son attention où qu’il est complètement réfractaire, l’acompte ne sera pas remboursable.
Si votre enfant à une maladie infantile (exemple : varicelle, roséole, gastro entérite, rhume, bronchite etc…) ou qu’il présente de la fièvre, les parents devront annuler leur séance. Si la photographe constate lors de la séance que l’enfant est malade, elle sera en droit de reporter la séance photo.
La photographe n’est pas responsable de l’inconfort de bébé dans le cas où les parents ne respectent pas les consignes données (ostéopathie et vaccin 48 heures avant la séance) qui peuvent nuire à la séance qui souvent accentuent les symptômes tels que les coliques et reflux. Il est possible dans ce cas là que le nombre de clichés minimum ne puissent être respectés.
La photographe se dégage de toutes responsabilités. Une mini séance sera proposée et facturée si les clichés sont insuffisants.
Le client réservant une séance photo convient que le style photographique de la photographe lui convient, il est donc nécessaire de préciser qu’aucune séance ne fera l’objet d’un remboursement en cas de mécontentement du client. Un accord en commun devra être pris entre les 2 parties pour arranger la situation.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.